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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4050 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 8 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
99
Contre
113
Abstention
8
Votants
220
212 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-8 · ARTICLE 25

De Géraldine Bannier (Dem) , déposé le 16/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs.

La billetterie est une source de revenus importante pour une majorité d’hippodromes, avec des coûts d’accès majoritairement réduits (compris entre 5 et 10€), qui ne s’appliquent dans la plupart des cas qu’aux adultes.

Contrairement aux organisateurs de réunions sportives bénéficiant un taux de TVA de 5,5% sur les droits d’entrées, le taux de TVA applicable aux droits d’entrée sur les hippodromes est de 20%. Afin de soutenir l’attractivité des réunions hippiques et leur développement, l’alignement de ce taux de TVA est un appui nécessaire pour les associations organisatrices de courses hippiques dénommées sociétés de courses hippiques (associations loi 1901), qui permettent de faire rayonner leurs territoires grâce à l’implication des plus de 6000 bénévoles actifs.

Au regard du montant de TVA sur les droits d’entrée versé à l’Etat en 2024, le coût d’une telle mesure applicable aux 225 organisateurs de réunions hippiques serait de l’ordre de 800 000€.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Courses Hippiques.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12368 200
Ensemble pour la République abstention911 2731
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2110
Socialistes et apparentés contre690 3100
Droite Républicaine pour497 520
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre364 710
Horizons & Indépendants pour348 201
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour226 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour165 010
Non inscrit contre90 300

Votants

pour (99)

Émilie Bonnivard DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Virginie Duby-Muller DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Mickaël Cosson Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Danielle Brulebois EPR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Christophe Plassard HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Harold Huwart LIOT, Max Mathiasin LIOT, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (113)

Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Alix Fruchon DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Erwan Balanant Dem, Romain Daubié Dem*, Marc Fesneau Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Jean Moulliere HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Béatrice Roullaud RN, Antoine Villedieu RN*, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (8)

Michel Barnier DR, Vincent Descoeur DR, Anne Bergantz Dem, Sandrine Le Feur EPR, Sophie Panonacle EPR*, Bertrand Sorre EPR, Aly Diouara LFI-NFP, Alexandre Allegret-Pilot UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).