Amendement n° I-369 · ARTICLE 22
De Sandra Delannoy (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Delannoy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/11/2025 | Scrutin n° 3997 | rejeté | 62 pour, 137 contre, 3 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance sont tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles assurent la mise en relation, en précisant le pays d’origine, le montant déclaré et le mode d’expédition. »
Exposé sommaire
Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières.
Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la traçabilité douanière.