| 14/01/2026 L17 n° 4986 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
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pour
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pour RN |
rejeté 256 pour, 0 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4984 |
l'amendement n° 2985 de M. Juvin de suppression de l'article 34 quater (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 129 pour, 58 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4983 |
l'amendement n° 2980 de M. Juvin de suppression de l'article 34 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 133 pour, 55 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4982 |
l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 91 pour, 94 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4981 |
l'amendement n° 111 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 92 pour, 28 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4980 |
l'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 81 pour, 125 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4979 |
l'amendement n° 3339 du Gouvernement de suppression de l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 43 pour, 103 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4978 |
l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 107 pour, 30 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4977 |
l'amendement n° 2657 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 89 pour, 128 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4976 |
l'amendement n° 2977 de M. Juvin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 75 pour, 71 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4975 |
l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 204 pour, 35 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4974 |
l'amendement n° 2458 de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 87 pour, 68 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4973 |
l'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 88 pour, 162 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4963 |
l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 403 pour, 99 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4947 |
l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 496 pour, 0 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4887 |
l'amendement n° 50 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 28 pour, 22 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4886 |
l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 40 pour, 12 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4885 |
l'amendement n° 208 de M. Fégné à l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 15 pour, 32 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4884 |
l'amendement n° 207 de M. Fégné à l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 17 pour, 24 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4883 |
l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 20 pour, 26 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4810 |
l'amendement n° 24 de M. Guitton à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 25 pour, 73 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4809 |
l'amendement n° 69 de Mme Regol à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 38 pour, 56 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4808 |
l'amendement n° 25 de M. Guitton à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 25 pour, 71 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4802 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 394 pour, 61 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
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contre
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contre RN |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4757 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 171 pour, 285 contre |
| 10/12/2025 L17 n° 4698 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 411 pour, 88 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4694 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 111 pour, 322 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4693 |
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 353 pour, 1 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4692 |
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 259 pour, 64 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4663 |
l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 220 pour, 2 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4662 |
l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 132 pour, 77 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4661 |
l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 79 pour, 139 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4660 |
l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 41 pour, 115 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4654 |
l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 202 pour, 13 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4653 |
l'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 40 pour, 194 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4559 |
l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
adopté 151 pour, 131 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4558 |
l'amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 212 pour, 5 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4557 |
l'amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 182 pour, 32 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4556 |
l'amendement n° 469 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 141 pour, 155 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4555 |
l'amendement n° 468 de Mme Amiot à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 141 pour, 155 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4554 |
l'amendement n° 498 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 131 pour, 160 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4553 |
l'amendement n° 177 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 139 pour, 145 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4552 |
l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 177 pour, 84 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4551 |
le sous-amendement n° 1111 de M. Bazin à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 229 pour, 110 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4550 |
le sous-amendement n° 1106 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 82 pour, 227 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4549 |
le sous-amendement n° 1114 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 77 pour, 217 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4548 |
le sous-amendement n° 1108 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 de du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 78 pour, 219 contre |