Amendement n° 1111 · Article 6 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 04/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 1104
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/12/2025 | Scrutin n° 4551 | adopté | 229 pour, 110 contre, 17 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et aux intérêts des primes du 2° du II »
les mots :
« , les intérêts mentionnés au 2° du même II et les primes mentionnées au 2° bis dudit II »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à intégrer les primes des plans d'épargne logement dans le champ de la dérogation prévue par cet amendement.