| 28/05/2025 L17 n° 2175 |
le sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 57 pour, 70 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2171 |
le sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 38 pour, 88 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2165 |
le sous-amendement n° 2700 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 84 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2163 |
le sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 21 pour, 85 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2162 |
le sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 72 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2152 |
l'amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 24 pour, 115 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2147 |
l'amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 43 pour, 83 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2146 |
l'amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 53 pour, 70 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2130 |
l’amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 89 pour, 123 contre |
| 26/05/2025 L17 n° 2105 |
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 274 pour, 121 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2103 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 79 pour, 35 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2102 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 83 pour, 8 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2101 |
l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 55 pour, 68 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2100 |
le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 48 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2099 |
l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 40 pour, 79 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2098 |
l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 84 pour, 49 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2088 |
l'amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 40 pour, 77 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2086 |
l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 69 pour, 54 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2084 |
l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 47 pour, 67 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2083 |
l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 51 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2082 |
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 88 pour, 42 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2079 |
l'amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2078 |
l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 90 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2076 |
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 88 pour, 10 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2074 |
l'amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 41 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2073 |
l'amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 39 pour, 85 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2072 |
l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 38 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2071 |
l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 81 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2070 |
l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 61 pour, 59 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2069 |
l'amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 36 pour, 84 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2066 |
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 126 pour, 10 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2065 |
l'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 43 pour, 87 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2063 |
l'amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 44 pour, 88 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2059 |
l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 40 pour, 76 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2057 |
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 72 pour, 17 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2056 |
l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 68 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2055 |
l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2043 |
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 87 pour, 48 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2042 |
l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 39 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2041 |
l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 36 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2037 |
l'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 39 pour, 75 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2036 |
l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 36 pour, 76 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2027 |
l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 7 pour, 80 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2026 |
l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 45 pour, 65 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2024 |
l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 67 pour, 58 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2023 |
l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 47 pour, 79 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2022 |
l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 122 pour, 1 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2019 |
l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 87 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2018 |
l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 24 pour, 85 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2017 |
l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 55 pour, 85 contre |