| 09/04/2026 L17 n° 6112 |
l'amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 62 pour, 64 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6111 |
l'amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 47 pour, 54 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6109 |
l'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 44 pour, 65 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6108 |
l'amendement n° 53 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 41 pour, 64 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6107 |
l'amendement n° 52 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 44 pour, 66 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6106 |
l'amendement n° 50 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 46 pour, 68 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6105 |
l'amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
rejeté 54 pour, 54 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6104 |
l'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 49 pour, 67 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6103 |
l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
|
pour HOR · désaccord |
rejeté 24 pour, 91 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6102 |
l'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 46 pour, 77 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6101 |
l'amendement n° 44 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 26 pour, 92 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6100 |
l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 26 pour, 94 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6099 |
l'amendement n° 2 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention HOR |
rejeté 27 pour, 95 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6098 |
l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 50 pour, 78 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6097 |
l'amendement n° 48 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 58 pour, 78 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6096 |
l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 60 pour, 71 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6095 |
l'amendement n° 45 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 60 pour, 71 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6094 |
l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 63 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6093 |
l'amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 62 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6092 |
l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
pour
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pour HOR |
rejeté 80 pour, 82 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6091 |
le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6090 |
le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6089 |
le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6088 |
le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6087 |
le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6086 |
le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 78 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6085 |
le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 78 pour, 58 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6084 |
le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 78 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6083 |
le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 77 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6082 |
le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 74 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6081 |
le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 74 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6080 |
le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 73 pour, 60 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6079 |
le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 88 pour, 68 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6078 |
le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 71 pour, 80 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6077 |
le sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 73 pour, 80 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6069 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 70 pour, 0 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6033 |
l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour HOR |
rejeté 59 pour, 89 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6032 |
l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 42 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6031 |
l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 53 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6030 |
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 65 pour, 69 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6029 |
le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 62 pour, 130 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6028 |
le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre par délégation
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contre HOR |
adopté 102 pour, 83 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6027 |
le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 62 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6026 |
le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre HOR |
rejeté 64 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6025 |
l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour HOR |
rejeté 52 pour, 109 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6024 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour HOR |
rejeté 109 pour, 187 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
|
pour HOR |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 02/04/2026 L17 n° 6022 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
adopté 190 pour, 107 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5990 |
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 51 pour, 74 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5989 |
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 50 pour, 74 contre |