| 31/10/2025 L17 n° 3282 |
l'amendement n° 1328 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 19 pour, 241 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3281 |
l'amendement n° 772 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 147 pour, 207 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3280 |
l'amendement n° 2473 de M. Philippe Brun à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 147 pour, 205 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3279 |
l'amendement n° 3476 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 148 pour, 203 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3278 |
l'amendement de suppression n° 397 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 134 pour, 262 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3268 |
l'amendement n° 3 de M. Fugit après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
adopté 190 pour, 113 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3267 |
le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 150 pour, 166 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3266 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre EPR |
adopté 124 pour, 111 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3265 |
l'amendement n° 9 de Mme Laporte à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 151 pour, 153 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3264 |
l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre EPR |
rejeté 149 pour, 162 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3263 |
l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 123 pour, 187 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3262 |
l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 112 pour, 185 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3261 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 209 pour, 169 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3248 |
l'amendement n° 1399 de Mme Calvez après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 116 pour, 106 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3247 |
l'amendement n° 731 de M. Buisson et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 95 pour, 120 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3199 |
l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 296 pour, 58 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3198 |
le sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 144 pour, 205 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3197 |
l'amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 154 pour, 211 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3196 |
l'amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 154 pour, 202 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3195 |
le sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 130 pour, 219 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3194 |
le sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 154 pour, 198 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3193 |
l'amendement n° 1950 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 57 pour, 79 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3187 |
l'amendement n° 1938 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
adopté 207 pour, 89 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3186 |
l'amendement n° 2493 de M. Prud'homme après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 42 pour, 178 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3182 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour EPR |
adopté 279 pour, 247 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3181 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
|
contre EPR |
rejeté 221 pour, 256 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3175 |
l'amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 173 pour, 85 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3168 |
l'amendement n° 2610 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 89 pour, 138 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3166 |
l'amendement n° 2598 de M. Tavel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 52 pour, 136 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3165 |
l'amendement n° 1981 de M. Ray après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 96 pour, 139 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3164 |
l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 154 pour, 2 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3163 |
l'amendement n° 2537 (rect.) de M. Mazaury à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 84 pour, 173 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3162 |
l'amendement n° 68 de M. Portier à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 90 pour, 165 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3161 |
l'amendement n° 2853 de M. Le Coq à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 93 pour, 167 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3160 |
l'amendement n° 2850 de M. Coquerel à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 158 pour, 81 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3159 |
l'amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 87 pour, 151 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3158 |
l'amendement n° 1022 de Mme Duby-Muller à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 98 pour, 156 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3157 |
l'amendement n° 3337 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 98 pour, 162 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3156 |
l'amendement n° 2276 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 101 pour, 163 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3155 |
l'amendement n° 2275 de Mme Feld à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 104 pour, 162 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3154 |
l'amendement de suppression n° 237 de M. Castellani et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 145 pour, 181 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3153 |
l'amendement n° 1033 de M. Becht et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 94 pour, 151 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3152 |
l'amendement n° 2535 de M. Mazaury après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 64 pour, 159 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3151 |
l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 204 pour, 142 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3150 |
l'amendement n° 1272 de M. Allegret-Pilot à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 103 pour, 272 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3148 |
le sous-amendement n° 3840 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 157 pour, 218 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3147 |
le sous-amendement n° 3841 de M. Le Coq à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 156 pour, 221 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3146 |
l'amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 180 pour, 195 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3145 |
l'amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 13 pour, 358 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3144 |
l'amendement n° 1398 de Mme Feld et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 155 pour, 225 contre |