Scrutin n° 3280 du 31/10/2025
Sur l'amendement n° 2473 de M. Philippe Brun à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-2473 · Article 3
De Philippe Brun (SOC) , déposé le 22/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :
« Section X
« Surtaxe sur les profits non distribués
« Art. 223 VJ bis. – I. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France sont redevables d’une taxe sur les bénéfices accumulés non distribués.
« II. – La taxe est due lorsque les bénéfices non distribués d’une société, au titre d’un exercice, excèdent un seuil fixé à :
« – 250 000 € pour les sociétés industrielles et commerciales ;
« – 150 000 € pour les sociétés de services.
« Son taux est fixé à 20 % de l’excédent de bénéfices non distribués au-delà de ces seuils.
« III. – Les bénéfices non distribués s’entendent des bénéfices nets de l’exercice, diminués :
« – des distributions effectuées aux associés ou actionnaires ;
« – des mises en réserve légales ou statutaires ;
« – des reports à nouveau ;
« – des montants justifiés par des besoins raisonnables de l’entreprise, définis par décret.
« IV. – La taxe est déclarée et liquidée selon les mêmes modalités que l’impôt sur les sociétés. Elle est déductible du résultat fiscal de l’exercice suivant.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de calcul des bénéfices non distribués et les obligations déclaratives des sociétés. »
Exposé sommaire
La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise également des stratégies d’optimisation fiscale au détriment de l’équité et de la redistribution de la valeur créée.
Inspiré du modèle américain de l’Accumulated Earnings Tax (AET), cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les bénéfices non distribués (TBND) à un taux de 20 %, applicable aux bénéfices accumulés au-delà de seuils raisonnables (250 000 € pour les sociétés industrielles et commerciales, 150 000 € pour les sociétés de services). Ces seuils, alignés sur les pratiques américaines, permettent de cibler les accumulations excessives tout en préservant la trésorerie nécessaire au développement des entreprises.
Cet amendement poursuit trois objectifs principaux :
– Encourager la redistribution des bénéfices vers les actionnaires, les salariés ou les investissements productifs, plutôt que leur thésaurisation stérile.
– Limiter les stratégies d’évasion fiscale consistant à accumuler des bénéfices pour éviter l’imposition des dividendes.
– Soutenir les PME et les secteurs innovants par des exonérations ciblées, afin de ne pas entraver leur croissance.
La TBND est conçue pour être déductible l’exercice suivant, afin de ne pas alourdir excessivement la charge fiscale des entreprises. Les exonérations prévues pour les PME, les secteurs stratégiques et les investissements verts garantissent que cette mesure cible uniquement les accumulations injustifiées.
En s’inspirant d’un modèle éprouvé aux États-Unis, cet amendement vise à renforcer l’équité fiscale et à stimuler l’investissement productif, tout en préservant la compétitivité des entreprises françaises.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 79 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 51 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 51 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 57 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 50 | 0 | 25 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 29 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 17 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 20 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 3 | 5 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 1 | 4 | 0 | 0 |
Votants
pour (147)
Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Édouard Bénard GDR, Julien Brugerolles GDR, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Harold Huwart LIOT, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI*, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
contre (205)
Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR*, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Thierry Liger DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Christelle Minard DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Louis Thiériot DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Laurent Wauquiez DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem*, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Bruno Fuchs Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Sabine Thillaye Dem*, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Antoine Armand EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR*, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Karl Olive EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Marie-Pierre Rixain EPR*, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Daniel Grenon NI, Raphaël Schellenberger NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Romain Baubry RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN*, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN*, Yaël Ménaché RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR
non-votant (15)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN