| 17/02/2026 L17 n° 5472 |
l'amendement n° 128 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 101 pour, 77 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5470 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 149 pour, 30 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5469 |
l'amendement n° 86 de M. Pilato à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 87 pour, 84 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5465 |
l'amendement n° 131 de M. Neuder à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 80 pour, 97 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5448 |
l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 70 pour, 108 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5442 |
l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 88 pour, 104 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5183 |
l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 111 pour, 46 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5031 |
l'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 81 pour, 51 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4989 |
l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 77 pour, 37 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4970 |
l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 202 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4782 |
l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 118 pour, 40 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4742 |
l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 32 pour, 97 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4740 |
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 95 pour, 51 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4661 |
l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 79 pour, 139 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4657 |
l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 115 pour, 99 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4650 |
l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 107 pour, 97 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4649 |
l'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 77 pour, 162 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4642 |
l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 162 pour, 75 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4634 |
l'amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 98 pour, 95 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4633 |
l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 48 pour, 124 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4631 |
l'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 89 pour, 124 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4617 |
l'amendement n° 391 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 77 pour, 93 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4609 |
l'amendement n° 316 de Mme Loir et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 quinquies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 115 pour, 40 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4590 |
l'amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 206 pour, 4 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4586 |
l'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 178 pour, 64 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4573 |
l'amendement n° 520 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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abstention EPR · désaccord |
adopté 106 pour, 79 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4572 |
l'amendement n° 385 de Mme Pantel à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 224 pour, 25 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4565 |
l'amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
voulait : pour |
pour EPR · désaccord |
adopté 275 pour, 2 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4537 |
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 227 pour, 53 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4514 |
l'amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 59 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4512 |
l'amendement de rétablissement n° 560 de Mme Leboucher à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 60 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4505 |
l'amendement de rétablissement n° 126 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 209 pour, 39 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4504 |
l'amendement de rétablissement n° 233 de Mme Pirès-Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 207 pour, 46 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4500 |
l'amendement n° 704 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 100 pour, 111 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4488 |
l'amendement de suppression n° 298 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 9 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 109 pour, 100 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4444 |
l'amendement n° 454 de Mme Amiot de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 123 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4241 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 1 pour, 404 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4084 |
l'amendement n° 593 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 60 pour, 111 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4065 |
l'amendement n° 2546 de M. Mazaury après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 128 pour, 22 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4063 |
l'amendement n° 1558 de Mme Dalloz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 142 pour, 67 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4056 |
l'amendement n° 2657 de Mme Dupont après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 75 pour, 97 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4015 |
l'amendement n° 633 de Mme Céline Hervieu après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 89 pour, 113 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4012 |
l'amendement n° 1443 de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 86 pour, 87 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4001 |
l'amendement n° 32 (rect.) de M. Fouquart après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 36 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 4000 |
l'amendement n° 1277 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 91 pour, 53 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3996 |
l'amendement n° 734 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 163 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3995 |
l'amendement n° 2832 de M. Courbon à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 87 pour, 160 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3994 |
l'amendement n° 736 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 90 pour, 159 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3990 |
l'amendement n° 2820 de Mme Melchior à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 6 pour, 253 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3989 |
l'amendement n° 460 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 5 pour, 249 contre |