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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4572 du 05/12/2025

Sur l'amendement n° 385 de Mme Pantel à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
224
Contre
25
Abstention
2
Votants
251
249 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 385 · ANNEXE

De Sophie Pantel (SOC) , déposé le 30/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 (LFSSR 2023).

Malgré son adoption par le Parlement et les engagements pris en séance publique, le décret d’application de cette mesure n’a toujours pas été publié, privant ainsi des milliers de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du bénéfice d’une reconnaissance pourtant actée par la loi.

Cette inaction est d’autant plus regrettable que les sapeurs-pompiers volontaires constituent près de 80 % des effectifs opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et assurent une mission essentielle de service public : le secours d’urgence aux personnes, la lutte contre les feux de forêt, les catastrophes naturelles ou technologiques. 

Leur engagement, souvent sur plusieurs décennies, s’exerce dans des conditions de plus en plus difficiles, face à l’intensification des risques climatiques et à la pénurie de volontaires dans de nombreux territoires.

Les annonces récentes du Gouvernement, bien qu’allant dans le bon sens en crantant le dispositif, ne permettent pas de répondre pleinement à la promesse faite en 2023.

En inscrivant cette mesure dans la trajectoire financière du PLFSS pour 2026, les auteurs de l’amendement entendent assurer la traduction budgétaire et réglementaire d’un droit déjà voté, et rappeler la nécessité d’une reconnaissance concrète de l’engagement volontaire, indispensable au maintien d’un maillage territorial équilibré du secours à la population.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12358 000
Ensemble pour la République pour919 2421
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7130 000
Socialistes et apparentés pour6950 000
Droite Républicaine pour4918 000
Écologiste et Social pour3815 000
Les Démocrates pour3614 000
Horizons & Indépendants pour3414 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour228 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour163 000
Non inscrit pour93 100

Votants

pour (224)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Fabrice Brun DR, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Eric Liégeon DR, Yannick Neuder DR, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Taite DR, Nicolas Tryzna DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR, Nathalie Coggia EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Benoît Larrouquis EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Corinne Vignon EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, David Habib LIOT*, Harold Huwart LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC*, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Sacha Houlié SOC*, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Éric Ciotti UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (25)

Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR*, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Lionel Vuibert NI

abstention (2)

Élisabeth Borne EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Éric Woerth

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).