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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4565 du 05/12/2025

Sur l'amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
275
Contre
2
Abstention
0
Votants
277
277 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 6 · Article 9

De Jean-Claude Raux (EcoS) , déposé le 27/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. 

Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de la rémunération des apprentis sera soumis aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Alors que la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà opéré un abaissement significatif du plafond d’exonérations des cotisations sociales salariales pour les apprentis à compter du 1er mars 2025 (de 79 % à 50 % du SMIC), il paraît indécent de continuer à faire reposer une baisse de dépenses fiscales sur des jeunes peu rémunérés et issus majoritairement de classes populaires (56 % pour les CAP en apprentissage). 

Il est rappelé que la rémunération minimale d’un apprenti (16‑17 ans) en 1ère année est de 468,49 € (27 % du SMIC) et en 2e année de 702,70 € (39 % du SMIC). Sur une rémunération moyenne d’un apprenti, la réforme de 2025 a déjà grevé son niveau de vie de 288 euros par an. 

Une telle proposition du Gouvernement continue de faire peser la réduction du déficit public sur les publics déjà les plus précaires, en l’occurrence les jeunes et les classes populaires.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose ainsi à la suppression totale de l’exonération des cotisations sociales salariales pour la rémunération des apprentis et demande le retrait de cette disposition du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12362 000
Ensemble pour la République pour9142 201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7133 000
Socialistes et apparentés pour6949 000
Droite Républicaine pour4917 000
Écologiste et Social pour3819 000
Les Démocrates pour3616 000
Horizons & Indépendants pour3416 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour227 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République pour168 000
Non inscrit pour93 000

Votants

pour (275)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Xavier Breton DR, Fabrice Brun DR, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Eric Liégeon DR, Yannick Neuder DR, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Taite DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Bruno Fuchs Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Élisabeth Borne EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Brigitte Liso EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, David Habib LIOT*, Stéphane Lenormand LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Philippe Bonnecarrère NI, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC*, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Sacha Houlié SOC*, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (2)

Michel Lauzzana EPR, Vincent Ledoux EPR*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Éric Woerth

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).