Scrutin n° 4012 du 20/11/2025

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigé :

« Section XXIV : 

« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter ZH. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1^er janvier 2026. »

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC.

L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets du changement climatique.

Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dette publique. Il fait appel à la solidarité nationale par la création d’une taxe additionnelle à la DMTO. Le pourcentage de cette taxe additionnelle, très limité (0,01 %), modifiable à chaque PLF, n’affecte pas le budget des acquéreurs (10 € par tranche de 100 000 €). Sur la base d’une assiette de 200 milliards d’euros, le produit de 20 millions d’euros, au profit de l’État, devra être dédié au Fonds érosion côtière (FEC), créé en deuxième partie du PLF 2026 (nouveau programme dans la mission Écologie, développement et mobilité durables). 

Le FEC participera au financement des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC) des communes dans le cadre d’un plan partenarial d’aménagement littoral (PPAL), créé par la loi ELAN. Il s’agit de financer des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.

Cet amendement avait été adopté en séance publique lors de l’examen du PLF 2025, mais n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire.