| 16/07/2026 L17 n° 8324 |
l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 119 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8323 |
l'amendement n° 111 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 36 pour, 44 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8322 |
l'amendement n° 181 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 60 pour, 59 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre par délégation
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pour Dem · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8120 |
l'amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 32 pour, 66 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8119 |
l'amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 31 pour, 70 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8118 |
l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 68 pour, 0 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8117 |
le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 50 pour, 36 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8116 |
l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 41 pour, 44 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8115 |
l'amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 35 pour, 65 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8114 |
l'amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
|
pour Dem |
adopté 60 pour, 32 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8113 |
l'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 33 pour, 47 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8068 |
l'amendement n° 326 de M. Taverne à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 36 pour, 85 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8067 |
l'amendement n° 453 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 35 pour, 70 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8066 |
l'amendement n° 625 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 38 pour, 83 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8065 |
l'amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 38 pour, 72 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8064 |
l'amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 34 pour, 81 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8053 |
l'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 19 pour, 59 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8052 |
l'amendement n° 601 de Mme Faucillon à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 23 pour, 64 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8051 |
l'amendement n° 885 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
pour Dem · désaccord |
adopté 39 pour, 37 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8050 |
l'amendement n° 605 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 15 pour, 56 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8049 |
l'amendement n° 598 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 20 pour, 50 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8047 |
l'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour Dem |
adopté 86 pour, 33 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8046 |
l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour Dem |
adopté 87 pour, 38 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8045 |
l'amendement n° 435 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
voulait : pour |
pour Dem · désaccord |
rejeté 33 pour, 69 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8044 |
l'amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 40 pour, 96 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8043 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
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pour Dem |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour Dem |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8041 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 70 pour, 133 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8040 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 53 pour, 128 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
pour par délégation
|
abstention Dem · désaccord |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour Dem |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour par délégation
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pour Dem |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
|
pour Dem |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7902 |
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour Dem |
adopté 186 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7901 |
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour Dem |
adopté 172 pour, 3 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7900 |
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 29 pour, 137 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7899 |
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 45 pour, 110 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7898 |
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 34 pour, 117 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7897 |
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 28 pour, 115 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7896 |
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 50 pour, 112 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7895 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 59 pour, 176 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour Dem · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7630 |
l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 37 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7629 |
l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 36 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7628 |
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
voulait : pour |
contre Dem |
rejeté 34 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7610 |
l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
abstention
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 34 pour, 63 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7608 |
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 15 pour, 71 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7607 |
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 33 pour, 56 contre |