AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8044 du 08/07/2026

Sur l'amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
96
Abstention
0
Votants
136
136 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 424 · Article 2 ter

De Ugo Bernalicis (LFI-NFP) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces modifications du régime juridique de responsabilité et de réparation relatif à l’organisation d’une rave party illégale.

Cet article est globalement superfétatoire par rapport à ce que proposent l’article 2 de ce projet de loi et le droit existant. En effet, l’article 2 de ce projet de loi évoque les « organisateurs » et permet déjà une solidarité de la responsabilité des auteurs de l’infraction. Cet article précise uniquement que cette responsabilité est automatiquement solidaire. Par ailleurs, en l’état actuel du droit, les propriétaires ou exploitants peuvent déjà se porter civile en raison de la nouvelle nature de l’infraction, classifiée en délit, et donc bénéficier de dommages et intérêts. Enfin, l’affectation des biens confisqués peut déjà servir à la réparation des parties civiles en matière pénale, cet article la rend automatique et obligatoire.

En réalité, cet article est inutile et ne propose aucune garantie contre la survenue des raves parties illégales. Favorables à une responsabilité sans faute de l’État afin de socialiser le risque et garantir une réparation effective des victimes, nous souhaitons supprimer cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2700
Ensemble pour la République contre910 3401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7122 000
Socialistes et apparentés pour687 000
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre370 1400
Horizons & Indépendants contre350 1101
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (40)

Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Roger Vicot SOC

contre (96)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, Lionel Duparay DR, Jérôme End DR*, Vincent Rolland DR, Laurent Wauquiez DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Philippe Latombe Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Yannick Chenevard EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Alim Latrèche EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Corinne Vignon EPR, Xavier Albertini HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Laurent Marcangeli HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Kévin Mauvieux RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Vincent Trébuchet UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR