Amendement n° 1082 · Article 4 bis
Gouvernement · déposé le 09/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement de
- n° 6
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2026 | Scrutin n° 8117 | adopté | 50 pour, 36 contre, 14 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
Exposé sommaire
Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.