AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8052 du 09/07/2026

Sur l'amendement n° 601 de Mme Faucillon à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
64
Abstention
0
Votants
87
87 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 601 · Article 3

De Elsa Faucillon (GDR) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Les alinéas 11, 12 et 13 instaurent un principe de confiscation quasi automatique du véhicule utilisé pour commettre une infraction, en faisant une peine de principe dont le juge ne pourrait s’écarter que par une décision spécialement motivée.

Un tel dispositif porte atteinte au principe d’individualisation des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En inversant la logique, il transforme une peine complémentaire en sanction de référence, réduisant la capacité du juge à apprécier la situation concrète de la personne concernée.

Par ailleurs, cette mesure affectera de manière disproportionnée les personnes les plus précaires. Pour beaucoup, le véhicule constitue un outil indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle ou à la vie quotidienne, notamment dans les territoires mal desservis par les transports.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1900
Ensemble pour la République contre910 2101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7113 000
Socialistes et apparentés pour685 000
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre370 801
Horizons & Indépendants contre350 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (23)

Pouria Amirshahi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Laurent Lhardit SOC, Fabrice Roussel SOC, Roger Vicot SOC

contre (64)

Lionel Duparay DR, Jérôme End DR*, Philippe Gosselin DR*, Corentin Le Fur DR, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Laurent Croizier Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Philippe Latombe Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Jean Terlier EPR, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Tiffany Joncour RN*, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR