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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8047 du 08/07/2026

Sur l'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
86
Contre
33
Abstention
0
Votants
119
119 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 826 · Article 2 ter

De Laetitia Saint-Paul (HOR) , déposé le 02/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupés par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées, notamment celles liées aux opérations de secours, à l’acheminement de l’eau vers le lieu du rassemblement ou encore à l’évacuation des déchets produits.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12227 000
Ensemble pour la République pour9132 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre680 700
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates pour378 000
Horizons & Indépendants pour3511 001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (86)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, Lionel Duparay DR, Jérôme End DR*, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Philippe Latombe Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Yannick Chenevard EPR*, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Alim Latrèche EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Corinne Vignon EPR, Xavier Albertini HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Laurent Marcangeli HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Vincent Trébuchet UDR

contre (33)

Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Roger Vicot SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR