| 30/04/2025 L17 n° 1502 |
l'amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 88 pour, 28 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1501 |
l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 90 pour, 26 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1500 |
l'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 61 pour, 53 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1499 |
l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 28 pour, 78 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1497 |
l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 87 pour, 23 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1496 |
l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 82 pour, 26 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1495 |
l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 56 pour, 50 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1494 |
l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 57 pour, 54 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1492 |
l'amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 89 pour, 28 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1491 |
l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 90 pour, 26 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1490 |
l'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 55 pour, 38 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1489 |
l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 18 pour, 30 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1488 |
l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 78 pour, 12 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1474 |
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 424 pour, 61 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1473 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 396 pour, 68 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1472 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 42 pour, 245 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1471 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 39 pour, 231 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1470 |
l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 14 pour, 56 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1469 |
l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 44 pour, 27 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1468 |
l'amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 19 pour, 35 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1467 |
l'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 44 pour, 30 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1466 |
l'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 24 pour, 49 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1465 |
l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 48 pour, 31 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1464 |
l'amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 29 pour, 33 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1463 |
l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 48 pour, 22 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1462 |
l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 49 pour, 31 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1461 |
l'amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 56 pour, 17 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1460 |
l'amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 29 pour, 45 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1459 |
l'amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 26 pour, 40 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1458 |
l'amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 27 pour, 35 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1456 |
l'amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 33 pour, 46 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1455 |
l'amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 37 pour, 47 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1454 |
l'amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 35 pour, 46 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1453 |
l'amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 33 pour, 49 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1452 |
l'amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 38 pour, 47 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1450 |
l'amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 34 pour, 39 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1449 |
l'amendement n° 2445 de M. Fournier à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 33 pour, 37 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1448 |
l'amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 42 pour, 24 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1447 |
l'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 13 pour, 39 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1446 |
l'amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 24 pour, 39 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1445 |
l'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 33 pour, 45 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1444 |
l'amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 26 pour, 42 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1443 |
l'amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 38 pour, 49 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1442 |
l'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 41 pour, 30 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1441 |
l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 40 pour, 34 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1440 |
l'amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 30 pour, 50 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1439 |
l'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention EPR |
rejeté 34 pour, 45 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1438 |
l'amendement n° 2569 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 45 pour, 43 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1437 |
l'amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 49 pour, 36 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1436 |
l'amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 49 pour, 38 contre |