Amendement n° 364 · Article 1er ter
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/04/2025 | Scrutin n° 1442 | adopté | 41 pour, 30 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la fusion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites avec la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, ces deux commissions ont des objets très différents.
La CDNPS traite principalement de la protection des paysages, des sites classés et des monuments naturels. Elle veille à la préservation du patrimoine naturel et paysager.
La CDPENAF est axée sur la protection des terres agricoles, forestières et naturelles face à l'artificialisation des sols. Son rôle est essentiel pour lutter contre l'étalement urbain et la réduction des surfaces cultivables.
Fusionner ces deux commissions risquerait de diluer leurs missions spécifiques, au détriment d’une protection efficace de ces différents enjeux. Par ailleurs, la fusion pourrait réduire la représentativité de certains acteurs, au premier rang desquels les agriculteurs alors que les enjeux d'accès au foncier agricole n'ont jamais été aussi importants.
Cosignataires (8)
Michel Castellani, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac, Stéphane Viry