| 02/07/2025 L17 n° 2892 |
l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 110 pour, 15 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2891 |
l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour DR |
adopté 69 pour, 51 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2890 |
l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 48 pour, 66 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2889 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour DR |
adopté 75 pour, 49 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2888 |
l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 48 pour, 74 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2887 |
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour DR |
adopté 81 pour, 46 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2886 |
l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 90 pour, 37 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2878 |
l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 37 pour, 75 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2877 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 44 pour, 173 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2706 |
l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
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contre DR |
adopté 54 pour, 33 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2705 |
l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour DR |
adopté 58 pour, 35 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2704 |
l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 44 pour, 58 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2703 |
l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 35 pour, 73 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2702 |
l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour DR |
rejeté 45 pour, 58 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2701 |
l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 41 pour, 60 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2700 |
l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 49 pour, 58 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2699 |
l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 40 pour, 84 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2698 |
l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 54 pour, 67 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2697 |
l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 44 pour, 59 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2696 |
l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 45 pour, 78 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2695 |
l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 40 pour, 85 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2694 |
l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour DR |
adopté 105 pour, 26 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2693 |
l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 45 pour, 58 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2691 |
l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 43 pour, 64 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2690 |
l'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 42 pour, 56 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2689 |
l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 103 pour, 38 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2688 |
l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour DR |
adopté 74 pour, 45 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2687 |
l'amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
rejeté 35 pour, 66 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2686 |
l'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 53 pour, 78 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2685 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
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pour DR |
adopté 135 pour, 27 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2684 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre DR |
rejeté 24 pour, 134 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2666 |
l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour DR |
adopté 87 pour, 2 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2665 |
l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 20 pour, 65 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2664 |
l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 40 pour, 84 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2663 |
l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 43 pour, 88 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2662 |
l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 19 pour, 137 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2661 |
l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 10 pour, 175 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
|
abstention
|
abstention DR |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2652 |
l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour DR |
adopté 67 pour, 30 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2651 |
l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 17 pour, 78 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2650 |
l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 38 pour, 59 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2649 |
l'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 40 pour, 58 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2648 |
l'amendement n° 337 (rect.) de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
rejeté 43 pour, 61 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2647 |
l'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 29 pour, 71 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2646 |
l'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 30 pour, 71 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2645 |
l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 28 pour, 72 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2643 |
l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 29 pour, 70 contre |