| 24/10/2025 L17 n° 3066 |
l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 118 pour, 112 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3065 |
l'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 51 pour, 259 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3064 |
l'amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 51 pour, 213 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3063 |
l'amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 65 pour, 220 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3062 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 60 pour, 258 contre |
| 22/10/2025 L17 n° 3060 |
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 257 pour, 105 contre |
| 15/10/2025 L17 n° 3056 |
l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 65 pour, 41 contre |
| 15/10/2025 L17 n° 3055 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 143 pour, 25 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour EPR |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2989 |
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 44 pour, 74 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2986 |
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 60 pour, 78 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2985 |
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 60 pour, 74 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2984 |
l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 62 pour, 75 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2974 |
l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 13 pour, 137 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2956 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre EPR |
rejeté 158 pour, 264 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2954 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 117 pour, 34 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2953 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 27 pour, 105 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2952 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 104 pour, 26 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2945 |
l'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 49 pour, 73 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2944 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 107 pour, 27 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2943 |
l'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 24 pour, 99 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2942 |
l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 103 pour, 24 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2941 |
l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 22 pour, 96 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2940 |
l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 12 pour, 94 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2939 |
l'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 19 pour, 94 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2938 |
l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 20 pour, 101 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2937 |
l'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 22 pour, 94 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2879 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 46 pour, 179 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2877 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 44 pour, 173 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2709 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 78 pour, 180 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2708 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 185 pour, 120 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2707 |
l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention EPR |
adopté 141 pour, 136 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2678 |
l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 83 pour, 74 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2677 |
l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 64 pour, 31 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2676 |
l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 47 pour, 109 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2675 |
l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 46 pour, 115 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2674 |
l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 54 pour, 112 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2673 |
l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 49 pour, 108 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2672 |
l'amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 53 pour, 105 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2671 |
l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 58 pour, 91 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2670 |
l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 104 pour, 52 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2669 |
l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 47 pour, 94 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2668 |
l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 73 pour, 43 contre |