| 28/05/2025 L17 n° 2153 |
l'amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 38 pour, 84 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2149 |
l'amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 57 pour, 83 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2148 |
l'amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 79 pour, 57 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2147 |
l'amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 43 pour, 83 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2146 |
l'amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 53 pour, 70 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2145 |
l'amendement n° 135 de M. Rolland après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 40 pour, 81 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2144 |
l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 85 pour, 74 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2143 |
le sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 81 pour, 75 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2142 |
le sous-amendement n° 2743 de M. Leseul et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 76 pour, 79 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2141 |
le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 76 pour, 69 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2131 |
l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 127 pour, 179 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 26/05/2025 L17 n° 2105 |
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre EcoS |
adopté 274 pour, 121 contre |
| 26/05/2025 L17 n° 2104 |
l’ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 184 pour, 0 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2103 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 79 pour, 35 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2102 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 83 pour, 8 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2101 |
l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 55 pour, 68 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2100 |
le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 48 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2099 |
l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 40 pour, 79 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2098 |
l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 84 pour, 49 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2097 |
l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 48 pour, 86 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2096 |
l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 47 pour, 80 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2095 |
l'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 37 pour, 73 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2094 |
l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 48 pour, 74 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2093 |
l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 43 pour, 80 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2092 |
l'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 42 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2091 |
l'amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 45 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2090 |
l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 46 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2089 |
l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 44 pour, 74 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2088 |
l'amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 40 pour, 77 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2087 |
l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 44 pour, 63 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2086 |
l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 69 pour, 54 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2085 |
l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 47 pour, 77 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2084 |
l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 47 pour, 67 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2083 |
l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 51 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2060 |
l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 35 pour, 79 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2059 |
l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 40 pour, 76 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2058 |
l'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 25 pour, 72 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2057 |
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 72 pour, 17 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2056 |
l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 33 pour, 68 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2055 |
l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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contre EcoS |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2054 |
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
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pour EcoS |
adopté 77 pour, 14 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2053 |
l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2052 |
l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 37 pour, 77 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2051 |
l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 101 pour, 6 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2050 |
l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 33 pour, 78 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2049 |
l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 36 pour, 75 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2048 |
l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 32 pour, 77 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2047 |
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 99 pour, 15 contre |