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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

927 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
20/02/2026
L17 n° 5605
l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 35630
20/02/2026
L17 n° 5604
l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36650
20/02/2026
L17 n° 5603
l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34610
20/02/2026
L17 n° 5602
l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37610
20/02/2026
L17 n° 5601
l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 39600
20/02/2026
L17 n° 5600
l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36611
20/02/2026
L17 n° 5599
l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 45470
20/02/2026
L17 n° 5598
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 66347
20/02/2026
L17 n° 5597
l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 196517
20/02/2026
L17 n° 5596
l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 28630
20/02/2026
L17 n° 5595
l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 38620
20/02/2026
L17 n° 5594
l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32530
20/02/2026
L17 n° 5593
l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 29580
20/02/2026
L17 n° 5592
l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32600
20/02/2026
L17 n° 5591
l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 29622
20/02/2026
L17 n° 5590
l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36640
20/02/2026
L17 n° 5589
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34664
20/02/2026
L17 n° 5588
l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32660
20/02/2026
L17 n° 5587
l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 39680
20/02/2026
L17 n° 5586
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 55310
20/02/2026
L17 n° 5585
l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34501
20/02/2026
L17 n° 5584
l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 84215
19/02/2026
L17 n° 5583
l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 43691
19/02/2026
L17 n° 5582
l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 40725
19/02/2026
L17 n° 5581
l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 42770
19/02/2026
L17 n° 5580
l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 44742
19/02/2026
L17 n° 5579
l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 44842
19/02/2026
L17 n° 5578
l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 51760
19/02/2026
L17 n° 5577
l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 45802
19/02/2026
L17 n° 5576
l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 117115
19/02/2026
L17 n° 5575
l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 177822
19/02/2026
L17 n° 5574
l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 55752
19/02/2026
L17 n° 5573
l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 38812
19/02/2026
L17 n° 5572
l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
adopté 63590
19/02/2026
L17 n° 5571
l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32839
19/02/2026
L17 n° 5570
l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 57654
19/02/2026
L17 n° 5569
l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 47772
19/02/2026
L17 n° 5568
l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 57812
19/02/2026
L17 n° 5567
l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 70741
19/02/2026
L17 n° 5566
l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 111235
19/02/2026
L17 n° 5565
l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 55810
19/02/2026
L17 n° 5564
l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 67670
19/02/2026
L17 n° 5563
l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 52790
19/02/2026
L17 n° 5562
l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 41450
19/02/2026
L17 n° 5561
l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 48784
19/02/2026
L17 n° 5560
l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 304913
19/02/2026
L17 n° 5559
l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 45573
19/02/2026
L17 n° 5558
l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 49671
19/02/2026
L17 n° 5557
l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 59730
19/02/2026
L17 n° 5556
l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 52795