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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Transférer la politique de santé aux régions
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
L17
Projet de ratification des traités et conventions 15/05/2025
→ 03/03/2026
8 0
Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
L17
Proposition de loi ordinaire 02/03/2026 1 0
Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
L17
Proposition de loi ordinaire 02/03/2026 1 0
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
L17
Projet de ratification des traités et conventions 15/05/2025
→ 02/03/2026
9 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 27/02/2026 1 0
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
L17
Proposition de loi ordinaire 27/02/2026 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 18/12/2025
→ 27/02/2026
5 0
Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
L17
Proposition de loi ordinaire 26/02/2026 1 0
La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste
L17
Résolution Article 34-1 26/02/2026 1 0
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
L17
Proposition de loi ordinaire 13/11/2025
→ 26/02/2026
5 0
Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans
L17
Résolution 20/02/2026
→ 25/02/2026
2 0
Création d’une déclaration de beau-parentalité
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026
→ 25/02/2026
2 0
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
L17
Proposition de loi ordinaire 26/12/2025
→ 25/02/2026
7 0
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
L17
Projet de loi ordinaire 25/02/2026 1 0
L'avenir de la politique commune de la pêche
L17
Rapport d'information sans mission 25/02/2026 1 0
Reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027
L17
Résolution Article 34-1 25/02/2026 1 0
Renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits
L17
Résolution Article 34-1 25/02/2026 1 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 23/02/2026
→ 25/02/2026
1 1
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 23/02/2026
→ 25/02/2026
1 1
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
L17
Proposition de loi ordinaire 27/11/2025
→ 25/02/2026
3 0
Sauvegarder la pêche française de Méditerranée
L17
Résolution 07/05/2025
→ 25/02/2026
2 0
Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur
L17
Proposition de loi ordinaire 24/02/2026 1 0
Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
L17
Proposition de loi ordinaire 24/02/2026 1 0
Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
L17
Proposition de loi ordinaire 20/02/2026 1 0
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
L17
Proposition de loi ordinaire 20/02/2026 1 0
Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
L17
Projet ou proposition de loi organique 20/02/2026 1 0
Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis
L17
Résolution 20/02/2026 1 0
La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
L17
Résolution 10/02/2026
→ 20/02/2026
1 0
Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans
L17
Résolution 24/03/2025
→ 20/02/2026
1 0
Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
L17
Proposition de loi ordinaire 19/02/2026 1 0
Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants
L17
Résolution Article 34-1 19/02/2026 1 0
L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
L17
Résolution 02/02/2026
→ 19/02/2026
2 0
Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026
→ 19/02/2026
1 0
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025
→ 19/02/2026
5 0
Projet de loi de finances pour 2026
L17
Projet de loi de finances de l'année 03/06/2025
→ 19/02/2026
26 918
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2026 1 0
La guerre électronique
L17
Rapport d'information sans mission 18/02/2026 1 0
La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique
L17
Rapport d'information sans mission 18/02/2026 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 08/01/2026
→ 18/02/2026
3 0
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0
La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0
Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0