Dossiers / 17^e législature

Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/01/2026

→ 19/02/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/01/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2373
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/01/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/02/2026 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2373

Dépôt	Document	Type
27/01/2026	proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé Texte Déposé · n° 2373	Proposition de loi	PDF

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