Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 83
- 19/02/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 28/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 11/02/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 376 · adopté : Proposition de loi n° 377
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 19/02/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 19/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2514
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/10/2025 | proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises Texte Déposé · n° 83 |
Proposition de loi | |
| 11/02/2026 | visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises Texte Déposé · n° 377 |
Proposition de loi | |
| 11/02/2026 | rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (83). Commission · n° 376 |
Rapport | |
| 19/02/2026 | proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises Texte Déposé · n° 2514 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises Séance · n° 65 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.