Dossiers / 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 08/01/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 269
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 08/01/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 18/02/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 414 · adopté : Proposition de loi n° 415
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 08/01/2026 | proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement Texte Déposé · n° 269 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 18/02/2026 | visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement Texte Déposé · n° 415 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 18/02/2026 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Cécile Cukierman, Cathy Apourceau-Poly, MM. Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Alexandre Basquin, Ian Brossat, Mmes Céline Brulin, Evelyne Corbière Naminzo, MM. Jean-Pierre Corbisez, Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, M. Gérard Lahellec, Mme Marianne Margaté, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli, Mmes Silvana Silvani, Marie-Claude Varaillas et M. Robert Wienie Xowie visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement (269). Commission · n° 414 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.