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Dossiers / 17e législature

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
26/12/2025
→ 25/02/2026
Documents
7
Scrutins
0
Amendements
80

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 26/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 251
  3. 07/01/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. 26/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 28/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 309 · adopté : Proposition de loi n° 310
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 05/02/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
  11. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  12. 05/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2454
  13. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  14. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  15. 05/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 04/02/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 25/02/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 25/02/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2530 · adopté : Proposition de loi n° 2530

Documents

DépôtDocumentType
26/12/2025 proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Texte Déposé · n° 251
Proposition de loi
28/01/2026 visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Texte Déposé · n° 310
Proposition de loi
28/01/2026 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (251).
Commission · n° 309
Rapport
05/02/2026 proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Texte Déposé · n° 2454
Proposition de loi PDF
25/02/2026 visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Texte Déposé · n° 2530
Proposition de loi PDF
25/02/2026 rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454).
Commission · n° 2530
Rapport PDF
proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Séance · n° 52
Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
EPR302000133
DR120001619
EcoS13001510
SOC1300105
NI2000035
Autres auteurs1000012
HOR0001012
LFI-NFP0200002
RN0000011
Dem0001001

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.