Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/11/2025

→ 26/02/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/11/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 125
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
13/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
18/02/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 416 · adopté : Proposition de loi n° 417
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
26/02/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
26/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2540
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
26/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
13/11/2025	proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels Texte Déposé · n° 125	Proposition de loi
18/02/2026	visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels Texte Déposé · n° 417	Proposition de loi
18/02/2026	rapport sur la proposition de loi de Mme Marion Canalès visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (125). Commission · n° 416	Rapport
26/02/2026	proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels Texte Déposé · n° 2540	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels Séance · n° 71	Proposition de loi

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