Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/11/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 169
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 27/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 25/02/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 433 · adopté : Proposition de loi n° 434
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/11/2025 | proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité Texte Déposé · n° 169 |
Proposition de loi | |
| 25/02/2026 | visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité Texte Déposé · n° 434 |
Proposition de loi | |
| 25/02/2026 | rapport sur la proposition de loi de Mme Audrey Linkenheld visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité (169). Commission · n° 433 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.