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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Maltraitance et bientraitance des personnes âgées
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L17
Rapport d'information sans mission 18/12/2024 1 0
L’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
L17
Rapport d'information sans mission 18/12/2024 1 0
Les terres rares et les ressources naturelles stratégiques
L17
Rapport d'information sans mission 18/12/2024 1 0
Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 18/12/2024 1 0
Mission d'information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française
L17
Mission d'information 16/12/2024
→ 18/12/2024
0 0
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024
L17
Rapport d'information sans mission 17/12/2024 1 0
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 17/12/2024 1 0
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants
L17
Résolution 16/10/2024
→ 14/12/2024
6 0
Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire
L17
Résolution Article 34-1 13/12/2024 1 0
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
L17
Projet ou proposition de loi organique 10/07/2024
→ 13/12/2024
9 5
Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024
→ 12/12/2024
1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
L17
Projet de loi ordinaire 11/12/2024 1 0
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
L17
Projet ou proposition de loi organique 11/12/2024 1 0
La prise en charge des urgences psychiatriques
L17
Rapport d'information sans mission 11/12/2024 1 0
Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
L17
Rapport d'information sans mission 11/12/2024 1 0
L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap
L17
Rapport d'information sans mission 10/12/2024 1 0
Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies
L17
Résolution Article 34-1 09/12/2024 1 0
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
L17
Projet ou proposition de loi organique 09/12/2024 1 0
Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024
→ 09/12/2024
1 0
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
L17
Proposition de loi ordinaire 07/12/2024 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2024
L17
Rapport d'information sans mission 06/12/2024 1 0
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
L17
Projet de loi de finances rectificative 20/07/2024
→ 06/12/2024
14 7
DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
L17
Rapport d'information sans mission 05/12/2024 1 0
Pour plus de sport et moins de sucre
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024
→ 04/12/2024
3 0
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024
→ 04/12/2024
1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 02/12/2024
→ 04/12/2024
3 0
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024
→ 04/12/2024
6 1
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Interdire la pêche au vif
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Interdire les licenciements boursiers
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Création d’une médaille d’honneur du monde combattant
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Protection des agents publics
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Sauver la filière noisette et noix
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0