Dossiers / 17e législature
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 735
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 19/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/12/2024 | proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts Texte Déposé · n° 735 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.