Dossiers / 17e législature
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 715
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/12/2024 | proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants Texte Déposé · n° 715 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.