Dossiers / 17e législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire
Engagement de la responsabilité gouvernementale · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Débat
- 02/12/2024 Dépôt d'une déclaration du gouvernement · Assemblée nationale de la 17ème législature · Déclaration
- 02/12/2024 Motion de censure · Assemblée nationale de la 17ème législature · Motion
- 04/12/2024 Décision sur une motion de censure · Assemblée nationale de la 17ème législature · Motion adoptée · scrutin
- 02/12/2024 Motion de censure · Assemblée nationale de la 17ème législature · Motion
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 04/12/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 04/12/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/12/2024 | Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire | Déclaration engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte |
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| 02/12/2024 | motion de censure Motion de censure 49.3 | Motion de censure de l'article 49-3 de la Constitution |
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| 02/12/2024 | motion de censure Motion de censure 49.3 | Motion de censure de l'article 49-3 de la Constitution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.