Dossiers / 17e législature
Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 11/12/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 712
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/12/2024 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire Commission · n° 712 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.