Dossiers / 17e législature
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 194
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 07/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/12/2024 | proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance Texte Déposé · n° 194 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.