Dossiers / 17e législature
Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 728
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 19/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/12/2024 | proposition de loi instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs Texte Déposé · n° 728 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.