AN · données ouvertes

Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Limitation du recours à l'élection municipale partielle après élection du maire au Parlement
L15
Proposition de loi ordinaire 09/05/2018 1 0
Emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés
L15
Proposition de loi ordinaire 09/05/2018 1 0
Insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise
L15
Proposition de loi ordinaire 09/05/2018 1 0
Test national de déchiffrage au cours des apprentissages fondamentaux
L15
Proposition de loi ordinaire 09/05/2018 1 0
Journée nationale des fondations
L15
Proposition de loi ordinaire 09/05/2018 1 0
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
L15
Proposition de loi ordinaire 07/05/2018 1 0
Création d'une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules d'ultragauche prônant la violence
L15
Résolution 04/05/2018 1 0
Création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les conditions dont s'est déroulé le défilé du 1er mai 2018
L15
Résolution 04/05/2018 1 0
Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique
L15
Proposition de loi ordinaire 03/05/2018 1 0
Accord sur les routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane
L15
Projet de loi ordinaire 19/12/2017
→ 27/04/2018
9 0
Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
L15
Proposition de loi ordinaire 25/04/2018 1 0
PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017
→ 24/04/2018
1 0
Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs
L15
Proposition de loi ordinaire 20/04/2018 1 0
Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives
L15
Proposition de loi ordinaire 19/04/2018 1 0
Espace Schengen et maîtrise des frontières extérieures
L15
Rapport d'information sans mission 19/04/2018 1 0
Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement
L15
Rapport d'information sans mission 19/04/2018 1 0
Renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
L15
Rapport d'information sans mission 19/04/2018 1 0
Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
L15
Projet ou proposition de loi organique 08/12/2017
→ 19/04/2018
11 1
Accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs
L15
Projet de ratification des traités et conventions 02/11/2017
→ 19/04/2018
8 0
Commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels
L15
Commission d'enquête 01/11/2017
→ 19/04/2018
1 0
Obligation pour un candidat à la présidence d'un établissement public de recherche d'être titulaire d'un doctorat
L15
Résolution Article 34-1 18/04/2018 1 0
Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles
L15
Proposition de loi ordinaire 18/04/2018 1 0
Expulsion des étrangers menaçant l'ordre public
L15
Proposition de loi ordinaire 18/04/2018 1 0
Pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins
L15
Proposition de loi ordinaire 18/04/2018 1 0
Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation
L15
Proposition de loi ordinaire 18/04/2018 1 0
Respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire
L15
Proposition de loi ordinaire 18/04/2018 1 0
Egalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural
L15
Proposition de loi ordinaire 18/04/2018 1 0
Extension de la définition de complicité en cas d'infraction
L15
Proposition de loi ordinaire 18/04/2018 1 0
Accession sociale à la propriété
L15
Proposition de loi ordinaire 18/04/2018 1 0
Proposition de loi visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent
L15
Proposition de loi ordinaire 17/04/2018 1 0
Programme de stabilité pour les années 2018 à 2022
L15
Rapport d'information sans mission 17/04/2018 1 0
Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives
L15
Proposition de loi ordinaire 16/04/2018 1 0
Proposition de loi tendant à prévenir et à lutter contre la prolifération des algues sargasses et autres végétaux marins nuisibles
L15
Proposition de loi ordinaire 13/04/2018 1 0
Confortement du statut du parlementaire suppléant
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 13/04/2018 1 0
Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 13/04/2018 1 0
Remplacement du député par le député suppléant en cas de congé maladie ou maternité
L15
Résolution 13/04/2018 1 0
Remplacement des parlementaires durant un congé longue maladie ou maternité
L15
Projet ou proposition de loi organique 13/04/2018 1 0
Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
L15
Proposition de loi ordinaire 27/06/2017
→ 13/04/2018
9 3
Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes
L15
Proposition de loi ordinaire 12/04/2018 1 0
Activité 2017 de la délégation parlementaire au renseignement
L15
Rapport d'information sans mission 12/04/2018 1 0
Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité
L15
Projet de loi ordinaire 11/04/2018 1 0
Conditions de la vente à distance des livres et contrat d'édition
L15
Rapport d'information sans mission 11/04/2018 1 0
Evaluation de la loi sur la modernisation du secteur de la presse
L15
Rapport d'information sans mission 11/04/2018 1 0
Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux
L15
Proposition de loi ordinaire 11/04/2018 1 0
Droit de grève
L15
Proposition de loi ordinaire 11/04/2018 1 0
Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique
L15
Proposition de loi ordinaire 11/04/2018 1 0
Economie :suppression de l’impôt sur la fortune immobilière
L15
Proposition de loi ordinaire 11/04/2018 1 0
Ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser
L15
Proposition de loi ordinaire 11/04/2018 1 0
Interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes
L15
Proposition de loi ordinaire 11/04/2018 1 0
Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale
L15
Proposition de loi ordinaire 11/04/2018 1 0