Dossiers / 15e législature
Pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/04/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 890
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 18/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/04/2018 | proposition de loi visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins Texte Déposé · n° 890 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.