Dossiers / 15e législature
PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/10/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 292
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/10/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/04/2018 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 292
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/10/2017 | proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac Texte Déposé · n° 292 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.