Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/04/2018

→ 19/04/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/04/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 453
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
19/04/2018	proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives Texte Déposé · n° 453	Proposition de loi

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