Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/05/2018

→ 07/05/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/05/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 468
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
07/05/2018 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Dépôt	Document	Type
07/05/2018	proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève Texte Déposé · n° 468	Proposition de loi

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