Dossiers / 15^e législature

Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/04/2018

→ 18/04/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/04/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 892
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
18/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
18/04/2018	proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles Texte Déposé · n° 892	Proposition de loi	PDF

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