Dossiers / 15e législature
Confortement du statut du parlementaire suppléant
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/04/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 876
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/04/2018 | proposition de loi constitutionnelle visant à conforter le statut du parlementaire suppléant Texte Déposé · n° 876 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.