Dossiers / 15e législature
Conditions de la vente à distance des livres et contrat d'édition
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 11/04/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Rapport d'information n° 862
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/04/2018 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition Commission · n° 862 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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