Dossiers / 15e législature
Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/04/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 869
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 11/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/04/2018 | proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique Texte Déposé · n° 869 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.