Dossiers / 15^e législature

Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/06/2017

→ 13/04/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/06/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 589
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
27/06/2017 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
07/02/2018 Dépôt de rapport · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · Rapport n° 277 · adopté : Proposition de loi n° 278
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/02/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/02/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
21/02/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 717
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
21/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
08/03/2018 Nomination de rapporteur · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
08/03/2018 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
20/03/2018 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
28/03/2018 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
20/03/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Rapport n° 774 · adopté : Proposition de loi n° 774
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
28/03/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
28/03/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
29/03/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
29/03/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée sans modification
Promulgation de la loi
13/04/2018 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
27/06/2017	proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat Texte Déposé · n° 589	Proposition de loi
07/02/2018	proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (589). Texte Déposé · n° 278	Proposition de loi
07/02/2018	rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (589). Commission · n° 277	Rapport
21/02/2018	proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat Texte Déposé · n° 717	Proposition de loi	PDF
20/03/2018	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717). Texte Déposé · n° 774	Proposition de loi	PDF
20/03/2018	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717). Commission · n° 774	Rapport	PDF
	proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat Séance · n° 106	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat Séance · n° 106	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat Séance · n° 68	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LT	0	27	0	8	5	2	42
FI	0	27	0	1	0	4	32
GDR	0	5	0	6	0	0	11
LaREM	0	0	0	0	6	3	9
NI	0	3	0	5	0	0	8
LR	1	3	1	0	1	0	6
Autres auteurs	1	0	0	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
28/03/2018 n° 435	l'amendement n° 77 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture). amendement	adopté	44	7
29/03/2018 n° 436	l'amendement n° 41 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture). amendement	rejeté	6	33
29/03/2018 n° 437	l'amendement n° 14 de M. Larive après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture). amendement	rejeté	4	57