Scrutin n° 435 du 28/03/2018
Sur l'amendement n° 77 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).
- Dossier
- Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 77 · Article PREMIER
Gouvernement , déposé le 27/03/2018. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant...
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de revenir à la rédaction de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en supprimant les dispositions ajoutées lors de l'examen en commission par l'adoption de l'amendement AC4.
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de cet amendement. Il est satisfait par la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 312 | 38 | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 102 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 47 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | contre | 31 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 18 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | abstention | 17 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (44)
Xavier Breton LR, Frédéric Reiss LR, Gabriel Attal LaREM, Aurore Bergé LaREM, Pascal Bois LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Danièle Cazarian LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Françoise Dumas LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Paul Molac LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Agnès Thill LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Nadia Essayan MODEM, Sophie Mette MODEM, Michel Zumkeller UDI-AGIR
contre (7)
Julien Aubert LR, Brigitte Kuster LR, David Habib NG, Josette Manin NG, François Pupponi NG, Michèle Victory NG, Emmanuelle Ménard NI
abstention (3)
Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Sabine Rubin FI
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Frédéric Descrozaille : voulait voter non-votant (a voté pour)
- Pierre Henriet : voulait voter pour