Amendement n° 77 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 27/03/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717). » · PDF
- Dossier
- Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/03/2018 | Scrutin n° 435 | adopté | 44 pour, 7 contre, 3 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de revenir à la rédaction de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en supprimant les dispositions ajoutées lors de l'examen en commission par l'adoption de l'amendement AC4.
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de cet amendement. Il est satisfait par la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat.