Scrutin n° 436 du 29/03/2018
Sur l'amendement n° 41 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).
- Dossier
- Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 41 · Article PREMIER
De François Pupponi (LT) , déposé le 23/03/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant...
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne qui ouvre l’établissement fait l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l’État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d’atteinte à la sûreté de l’État, d’ouvrir un établissement scolaire privé hors contrat. La protection de nos enfants rend impérative l’adoption d’une telle mesure.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 0 | 25 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 102 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | abstention | 17 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (6)
Jean-Paul Lecoq GDR, David Habib NG, François Pupponi NG, Hervé Saulignac NG, Michèle Victory NG, Emmanuelle Ménard NI
contre (33)
Fabien Di Filippo LR, Patrick Hetzel LR, Frédéric Reiss LR, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Danièle Cazarian LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Thierry Michels LaREM, Paul Molac LaREM, Cendra Motin LaREM, Sébastien Nadot LaREM, Catherine Osson LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Cédric Roussel LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Agnès Thill LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Nadia Essayan MODEM, Sophie Mette MODEM, Frédéric Petit MODEM, Michel Zumkeller UDI-AGIR
abstention (1)
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM